Expertises CHSCT

Comment nommer un expert ?

Le recours à expertise doit être effectué en réunion ordinaire ou extraordinaire du CHSCT. Il n’est pas nécessaire que le recours à l’expertise soit indiqué dans l’ordre du jour, seule la référence au sujet concerné par l’expertise (par exemple, le projet ou les situations de mal-être au travail) est nécessaire. En séance et lorsque le point est abordé, le secrétaire du CHSCT (ou un autre membre du CHSCT) lit une délibération dans laquelle la demande d’expertise est indiquée.

La délibération s’effectue en 4 points :

• Rappel du contexte et motivation de l’expertise : ce sont les arguments du CHSCT qui expliquent et justifient le recours à l’expertise
• Indication de l’expert choisi : le CHSCT est libre de choisir l’expert, le président n’a pas la possibilité de le contester. Le nom et l’adresse de l’expert sont alors précisés.
• Exposés des objectifs attendus de l’expertise : le CHSCT indique alors ce qu’il attend de la mission d’expertise : le périmètre dans lequel se déroule l’expertise (service, unité de production, etc.) et les thématiques à aborder.
• Désignation d’une personne (souvent, c’est le secrétaire du CHSCT mais tout autre membre du CHSCT peut assumer ce rôle) pour représenter le CHSCT et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de cette décision du CHSCT (prendre contact avec l’expert et/ou engager les procédures judiciaires pour faire respecter la décision du CHSCT)

La délibération est une étape importante dans la démarche de recours à expertise. En effet, l’employeur peut contester l’expertise dans les termes suivants : « périmètre, coût et délais ». En ce qui concerne le coût, cela relève de l’expert, tout comme dans le délai bien que le code du travail donne 45 jours à l’expert dans le cadre d’une expertise pour projet important et ne donne pas de limitation de temps dans le cas d’expertise pour risque grave. Par contre, le périmètre est celui qui est fixé par le CHSCT et l’expert doit s’y conformé. Lors d’une contestation, la délibération du CHSCT est un élément d’analyse pour le juge qui statut en référé. Ainsi, le CHSCT doit porter une attention particulière sur la construction de sa délibération.

Il est conseillé au CHSCT de prendre appui auprès de l’expert qu’il a choisit afin d’être aidé dans la rédaction de sa délibération.  

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Il peut contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût ou le délai de l'expertise devant le tribunal de Grande d'Instance.

La jurisprudence concernant l'expertise CHSCT

Informations et moyens (L4614-9 du nouveau code du travai; L.236-3 de l'ancien code)

"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
   Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant.
   Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication." (L4614-9 du nouveau code du travail; L.236-3 l'ancien code)

Il résulte de l’article L4614-9 du nouveau code du travail; L. 236-3 de l'ancien Code du travail, que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Par suite, le conseil de prud’hommes qui a constaté qu’en raison de l’heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s’imposait, a légalement justifié sa décision d’accorder à un salarié le remboursement des frais d’hôtel et de repas exposés pour assister à une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cour de Cassation. Chambre sociale. Audience publique du 5 octobre 1999. N° de pourvoi : 97-41590.

Une fois la délibération lue en séance, le président la soumet au vote. La délibération est adoptée ou déboutée à la majorité des votants présents. Il est à noter que le président n’a pas le droit de vote dans cette procédure. La délibération est ensuite inscrite dans le procès verbal de la séance.